CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Les présentes Conditions (version juillet 2022) sont utilisées par Van Dijk Postforming & Vlakverlijming B.V, établie à (6004 RM) Weert, Risseweg 19, inscrite à la Chambre de Commerce sous le numéro 58717779. Les présentes Conditions ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 58717779. Elles peuvent également être téléchargées sur le site Web www.vandijkstaircasesolutions.com et vous être envoyées gratuitement sur demande.

1. Définitions

  • 1.1 Dans les présentes Conditions, les termes suivants ont la signification suivante :
    – Acheteur : l’acheteur (potentiel) des Produits et le donneur d’ordre des Travaux d’assemblage, qui n’est pas un consommateur ou un utilisateur final ;
    – Travaux d’assemblage : travaux à exécuter par Van Dijk sur ordre de l’Acheteur, au cours desquels Van Dijk colle, fraise ou traite d’une autre manière tout ou partie des matières premières à livrer par l’Acheteur ;
    – Contrat : tous les contrats entre l’Acheteur et Van Dijk, y compris tous les amendements et compléments à ceuxci ;
    – Parties : L’Acheteur et Van Dijk ;
    – Produits : tous les produits offerts, vendus ou livrés par Van Dijk à l’Acheteur ;
    – Logiciel : le logiciel de tiers permettant à l’Acheteur de mesurer les Produits ;
    – Van Dijk : Van Dijk Postforming & Vlakverlijming B.V. Conditions : les présentes conditions générales.

Toutes les définitions ont la même signification au singulier et au pluriel, sauf indication contraire expresse.

PARTIE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Champ d’application

  • 2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à tous les devis et offres de Van Dijk, ainsi qu’à tous les contrats et conséquences juridiques qui en découlent, à moins que les Parties n’en conviennent expressément autrement.
  • 2.2 L’applicabilité des conditions (d’achat) de l’Acheteur est expressément exclue.
  • 2.3 Si une disposition des présentes Conditions ou d’un Contrat est nulle ou annulée, les autres dispositions de ces Conditions ou du Contrat resteront en vigueur et Van Dijk et l’Acheteur se consulteront pour convenir d’une nouvelle disposition qui remplacera la disposition nulle ou annulée, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition nulle ou annulée.
  • 2.4 Van Dijk a le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. La version la plus récente des Conditions sera toujours d’application.

3. Offres et commandes

  • 3.1 Toutes les offres et tous les devis de Van Dijk sont entièrement sans engagement et non contraignants, sauf indication contraire expresse.
  • 3.2 Toutes les offres et tous les devis sont valables pendant trente (30) jours, sauf indication contraire expresse.
  • 3.3 L’Acheteur garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations sur lesquelles Van Dijk fonde son offre ou son devis.
  • 3.4 Van Dijk ne peut raisonnablement être tenue responsable des erreurs évidentes ou des erreurs d’écriture dans les offres, les devis et les Contrats. Si le prix offert par Van Dijk est incorrect et diffère du prix prévu de plus de dix (10) %, Van Dijk peut résilier le Contrat, après quoi Van Dijk remboursera le montant déjà payé par l’Acheteur. En cas de résiliation du Contrat pour les raisons susmentionnées, Van Dijk n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de la résiliation.
  • 3.5 Van Dijk a toujours le droit de refuser (en partie) une commande sans autre explication et sans être responsable d’un quelconque dommage, par exemple si Van Dijk a une indication ou un soupçon que l’Acheteur ne remplira pas ses obligations de paiement ou que les Produits ne sont pas disponibles.
  • 3.6 Un Contrat n’entre en vigueur qu’après que Van Dijk a accepté une commande (en ligne) ou a exécuté un Contrat en livrant des Produits ou en fournissant des Travaux d’assemblage.

4. Exécution

  • 4.1 Van Dijk s’efforce d’exécuter le Contrat au mieux de ses possibilités, le cas échéant conformément aux accords et procédures établis par écrit avec l’Acheteur. Tous les travaux de Van Dijk sont exécutés sur la base d’une obligation de résultat, sauf si Van Dijk a expressément promis un résultat dans le Contrat écrit et si le résultat en question a également été décrit avec suffisamment de certitude.
  • 4.2 Van Dijk se réserve à tout moment le droit de faire appel à des tiers pour le travail, si la bonne exécution du travail l’exige. L’application de l’article 7:404 du Code civil est expressément exclue.
  • 4.3 Van Dijk n’est pas responsable des dommages causés par le tiers.
  • 4.4 L’Acheteur s’abstiendra à tout moment de tout comportement ou acte qui porte ou peut porter atteinte à la réputation de Van Dijk ou des Produits de quelque manière que ce soit.
  • 4.5 Les Travaux d’assemblage sont effectués aux frais et aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur garantit l’exactitude des informations sur lesquelles les Travaux d’assemblage sont effectués et la qualité des matières premières. Van Dijk garantit uniquement que les Travaux d’assemblage seront exécutés correctement, mais ne garantit pas explicitement que certaines qualités ou fonctionnalités seront obtenues avec les Travaux d’assemblage. L’Acheteur doit lui-même vérifier si les produits pour lesquels des Travaux d’assemblage sont effectués répondent aux exigences qu’il a fixées, y compris le test du collage.

5. Prix/Paiements

  • 5.1 Les paiements doivent être effectués, sans suspension, escompte ou compensation à quelque titre que ce soit, dans le délai fixé par Van Dijk, faute de quoi l’Acheteur est en défaut de plein droit et donc sans autre mise en demeure. Si l’Acheteur ne respecte pas son obligation de paiement, il est immédiatement en défaut et doit des intérêts sur le montant impayé au taux de 1,25 % par mois, sans qu’aucune sommation ou mise en demeure ne soit nécessaire. L’Acheteur est alors redevable à Van Dijk des frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, liés au recouvrement de tout ce que l’Acheteur doit à Van Dijk. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent à 15 % du montant dû avec un minimum de 250 EUR (deux cent cinquante euros).
  • 5.2 Van Dijk a toujours le droit, indépendamment des accords de paiement conclus antérieurement, d’exiger un paiement total ou partiel ou une garantie de substitution pour la livraison des Produits à un moment et d’une manière déterminés par Van Dijk, ainsi que de suspendre toutes ses obligations en vertu du Contrat jusqu’à ce qu’elle ait reçu le paiement ou la garantie de substitution, sans être responsable de quelque dommage que ce soit.
  • 5.3 Tous les prix des Produits sont exprimés en euros, sauf indication contraire. Sauf autre convention, tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes ou prélèvements et hors frais de transport, d’emballage et d’assurance, ainsi que hors droits d’importation et d’exportation. Ces coûts et frais sont à la charge de l’Acheteur.
  • 5.4 Van Dijk se réserve le droit d’adapter à tout moment les prix des Produits, par exemple, mais pas exclusivement, à la suite d’augmentations des prix des matières premières, des coûts de main-d’œuvre et d’autres facteurs d’augmentation des coûts, tels que, mais pas exclusivement, les taxes, les prélèvements ou les droits d’importation qui augmentent les coûts. Van Dijk y est également autorisée après la conclusion du Contrat et même s’il a été convenu que le prix serait fixe. Van Dijk en informera l’Acheteur sans délai.
  • 5.5 Van Dijk a le droit de déduire en premier les paiements de frais (extrajudiciaires), ensuite les intérêts dus et enfin le montant principal.
  • 5.6 Toute objection aux factures, spécifications, descriptions et prix doit être communiquée par écrit à Van Dijk dans les dix (10) jours calendaires suivant la réception. Si cela n’est pas possible en raison d’une cause qui n’est pas imputable à l’Acheteur, l’Acheteur doit en tout cas notifier ses objections par écrit à Van Dijk dans les dix (10) jours calendaires après que cette cause a cessé d’exister ou a été réparée ou est connue.

6. Livraison et transport

  • 6.1 Sauf autre convention écrite formelle, tous les délais de livraison sont des estimations. Van Dijk mettra tout en œuvre pour livrer les Produits à la date convenue, mais ne sera pas responsable envers l’Acheteur si le délai convenu ne peut être respecté. Van Dijk n’est jamais responsable des dommages résultant du retard.
  • 6.2 Si Van Dijk n’est pas en mesure de livrer les Produits dans les trente (30) jours suivant la date de livraison convenue, l’Acheteur a le droit, comme seul recours, d’annuler la commande. Pour pouvoir annuler une commande, l’Acheteur doit envoyer une lettre à Van Dijk à cet effet. L’annulation n’est valable que si l’annulation écrite est reçue par Van Dijk avant que Van Dijk n’ait expédié les Produits.
  • 6.3 L’Acheteur est tenu de signaler à Van Dijk les défauts ou manquements des Produits dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Produits, sous peine de perdre le droit de se plaindre de l’état extérieur et de la quantité des Produits livrés. Si aucune réclamation n’est formulée dans les délais, les Produits sont réputés avoir été reçus en bon état et dans les quantités correctes. La charge de la preuve qu’un manquement a été signalé à temps (dans les 48 heures) incombe à l’Acheteur.
  • 6.4 L’Acheteur est tenu de prendre réception des Produits les jours ouvrés normaux.
  • 6.5 En cas de découverte d’un défaut, l’Acheteur est tenu de cesser immédiatement l’utilisation, le traitement, la transformation ou l’installation des Produits concernés.
  • 6.6 Si tous les Produits commandés ne sont pas en stock, Van Dijk a le droit d’effectuer des livraisons partielles et de facturer des frais d’expédition partiels. Van Dijk en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais.
  • 6.7 Tous les Produits sont livrés Ex Works (départ usine, Incoterms 2020) sur le site de Van Dijk à Weert.
  • 6.8 Si l’Acheteur ne veut pas ou ne peut pas réceptionner la livraison, il est immédiatement en défaut. Van Dijk peut alors, à sa discrétion : (i) stocker les Produits aux frais et risques de l’Acheteur ou (ii) vendre les Produits au meilleur prix raisonnablement possible (après déduction des frais raisonnables de stockage, d’assurance et de vente), après quoi l’Acheteur ne récupérera que la différence entre le prix obtenu et le montant qu’il a payé à Van Dijk, ou (iii) proposer à nouveau les Produits à la livraison, les frais supplémentaires étant alors à la charge de l’Acheteur.
  • 6.9 Lors de la livraison des Produits, l’Acheteur signe un accusé de réception. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier si le nombre de Produits livrés correspond au nombre figurant sur le bordereau d’expédition. Si le nombre de Produits figurant sur le bordereau d’expédition diffère du nombre de Produits reçus ou si les Produits sont endommagés, cela doit être indiqué sur le bordereau d’expédition. Si l’Acheteur n’en fait pas mention ou si Van Dijk ne reçoit pas l’accusé de réception en retour, la livraison sera considérée comme complète et Van Dijk n’acceptera aucune responsabilité pour les dommages ou un nombre incorrect de Produits livrés.

7. Réserve de propriété et sûretés

  • 7.1 La propriété des Produits reste entièrement entre les mains de Van Dijk jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes ses obligations dans le cadre du ou des Contrats conclus avec Van Dijk.
  • 7.2 L’Acheteur n’a pas le droit de vendre, de louer, d’aliéner, de donner en gage ou de grever de quelque manière que ce soit ou de donner en utilisation les Produits livrés sous réserve de propriété tant que la pleine propriété des Produits ne lui a pas été transférée.
  • 7.3 Jusqu’au moment du transfert de propriété, l’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles pour protéger les Produits contre les dommages. Si des tiers saisissent ou menacent de saisir les marchandises livrées sous réserve de propriété ou veulent créer ou faire valoir des droits sur celles-ci, l’Acheteur est tenu d’en informer immédiatement Van Dijk.
  • 7.4 Si Van Dijk souhaite exercer ses droits de propriété visés dans le présent article, l’Acheteur accorde par la présente une autorisation inconditionnelle et irrévocable à Van Dijk ou à des tiers à désigner par Van Dijk de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de Van Dijk et de reprendre ces biens.
  • 7.5 Si Van Dijk n’est pas en mesure d’exercer ses droits de propriété, l’Acheteur est responsable des dommages subis par Van Dijk.

8. Garantie

  • 8.1 Van Dijk garantit que les Produits répondent aux exigences et normes habituelles dont ils peuvent faire l’objet au moment de la livraison, étant entendu que, spécifiquement pour les Produits pour escaliers, la garantie ne s’applique qu’à l’utilisation dans les habitations et les petits locaux commerciaux. Aucune garantie n’est donnée pour les différences de couleur et les Produits pour escaliers utilisés intensivement dans les magasins, entre autres. Van Dijk garantit que la couche décorative des marches d’escalier ne s’usera pas pendant une période de douze (12) ans à compter de la date d’achat dans le cadre d’une utilisation normale. Cette garantie ne couvre pas l’usure, les rayures ou les dommages causés par des chocs ou des accidents ou une mauvaise utilisation des marches. Les zones usées sur les côtés des marches d’escalier sont également exclues de la garantie. En outre, la garantie ne s’applique que si la surface d’usure à un endroit donné d’une marche d’escalier est d’au moins 1 cm2 et que la couche décorative est complètement usée/enlevée à cet endroit. La garantie devient caduque si l’Acheteur a tenté de remédier lui-même (ou de faire remédier) à un défaut présumé sans l’accord écrit formel de Van Dijk.
  • 8.2 Si l’Acheteur a suffisamment démontré à Van Dijk que les Produits ne répondent pas aux exigences, Van Dijk a la possibilité soit de livrer gratuitement de nouveaux Produits contre le retour des Produits qui se sont avérés défectueux, soit d’accorder à l’Acheteur une remise sur le prix d’achat à déterminer de commun accord. En se conformant à l’une des prestations susmentionnées, Van Dijk est entièrement déchargée de ses obligations de garantie et n’est pas tenue à d’autres indemnisations ou dommages-intérêts.
  • 8.3 Si Van Dijk livre à l’Acheteur des Produits que Van Dijk a obtenus de ses fournisseurs, Van Dijk n’est jamais tenueà une garantie ou une responsabilité supplémentaire vis- à-vis de l’Acheteur que celle à laquelle Van Dijk peut prétendre vis-à-vis de son fournisseur.
  • 8.4 La garantie prévue dans le présent article ne s’applique que si l’Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de Van Dijk.
  • 8.5 Le remplacement des Produits pendant la période de garantie ne donne pas lieu à une prolongation de cette période. La réparation ou le remplacement, y compris les frais d’administration, d’expédition et de transport, en dehors de la garantie visée dans le présent article, seront facturés par Van Dijk à l’Acheteur.
  • 8.6 La garantie n’est pas transférable.
  • 8.7 La garantie ne s’applique pas aux Travaux d’assemblage.
  • 8.8 La garantie prévue dans cet article ne s’applique pas en cas d’usure normale ou d’utilisation incorrecte des Produits ou de réparation par des tiers sans l’accord de Van Dijk.

9. Responsabilité

  • 9.1 La responsabilité de Van Dijk pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de fichiers ou de données, les réclamations de tiers à l’égard de l’Acheteur et les dommages dus à la stagnation de l’entreprise et au temps d’inactivité, est toujours exclue.
  • 9.2 La responsabilité de Van Dijk en cas de manquement imputable à l’exécution du Contrat est limitée à la réexpédition ou à l’indemnisation des dommages directs jusqu’à concurrence du prix payé sur la base du Contrat pour la livraison de Produits en question, à moins que l’assurance ne prévoie un montant plus élevé.
  • 9.3 La condition pour la création d’un droit à l’indemnisation est toujours que l’Acheteur mette Van Dijk en demeure par écrit et qu’il lui accorde un délai raisonnable pour l’exécution de ses obligations.
  • 9.4 Van Dijk n’est responsable que si l’Acheteur notifie le dommage par écrit à Van Dijk dans les trente (30) jours suivant la survenance du dommage.
  • 9.5 Toute demande légale de réparation d’un dommage arrive toujours à prescription à un (1) an et au plus tard à deux ans à compter du jour où l’Acheteur a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance de l’événement à l’origine du dommage.
  • 9.6 Si les employés, (non-)subordonnés et autres auxiliaires auxquels Van Dijk fait appel dans le cadre de l’exécution du Contrat sont tenus pour responsables, ces personnes peuvent invoquer toute limitation ou décharge de responsabilité, y compris en vertu des présentes Conditions ou de toute autre disposition légale ou contractuelle à laquelle Van Dijk peut avoir recours.

10. Force majeure

  • 10.1 Van Dijk n’est pas tenue de remplir ses obligations en vertu du Contrat si elle n’est pas en mesure de le faire en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure).
  • 10.2 Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les grèves, les livraisons incomplètes ou retardées par les fournisseurs, la guerre et les risques de guerre, le terrorisme, les interdictions d’importation et d’exportation, les épidémies et les pandémies, les perturbations du trafic, les pertes ou les dommages dus au transport, les incendies, le vol, les perturbations dans l’approvisionnement en énergie.

11. Résiliation anticipée

  • 11.1 Van Dijk a le droit, sans mise en demeure préalable et sans être responsable de quelque manière que ce soit des dommages ou des coûts, et sans renoncer à aucun autre droit, de suspendre ses obligations ou de résilier le Contrat (en partie) ou d’y mettre fin prématurément si :

(a) l’Acheteur ne remplit pas ses obligations (de paiement) ;
(b) l’Acheteur est en faillite (imminente) ;
(c) l’Acheteur a demandé ou a l’intention de demander la suspension des paiements ;
(d) l’Acheteur ne peut plus disposer librement de ses fonds (liquides) en raison, par exemple, d’une saisie ; (e) l’Acheteur est dissous ou a l’intention de se dissoudre ;
(f) la propriété de l’Acheteur est transférée à un tiers ou le tiers a acquis un contrôle ;
g) le nom et la réputation de Van Dijk sont ou risquent d’être atteints par un acte ou une omission de l’Acheteur ;
h) des circonstances surviennent qui sont de nature telle que l’exécution des obligations de Van Dijk ne peut être raisonnablement exigée.

  • 11.2 Si les cas susmentionnés se produisent, les créances de Van Dijk à l’égard de l’Acheteur sont immédiatement et intégralement exigibles.

12. Droits de propriété intellectuelle et publicité

  • 12.1 Toutes les conceptions, dessins techniques, codes (sources), calculs, échantillons et autres relatifs aux Produits et au Logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle (y afférents) restent à tout moment la propriété de Van Dijk ou de ses concédants de licence etne peuvent être reproduits, modifiés, transférés ou prêtés à des tiers sans l’accord écrit préalable de Van Dijk.
  • 12.2 Van Dijk et ses concédants de licence se réservent tous les droits de propriété intellectuelle en vertu de la loi sur les droits d’auteur ou d’autres lois. Aucune disposition d’un Contrat ne peut être considérée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle à l’Acheteur.
  • 12.3 L’Acheteur garantit qu’il ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Van Dijk, de ses fournisseurs ou de ses concédants de licence et qu’il ne contestera pas la validité des droits de propriété intellectuelle.
  • 12.4 L’Acheteur n’enlèvera pas ou ne rendra pas invisible tout ou partie de toute marque ou marque d’identification apposée sur les Produits ou leur emballage.
  • 12.5 Sans l’accord écrit préalable de Van Dijk, l’Acheteur n’est pas autorisé à utiliser tout droit de propriété intellectuelle, y compris les noms commerciaux, dans le cadre de ses activités commerciales, les noms commerciaux ou de marque ou les noms de domaine.
  • 12.6 L’Acheteur ne revendiquera jamais aucun droit de propriété intellectuelle concernant Van Dijk, les Produits ou le Logiciel et n’effectuera aucun enregistrement ou autre acte dans le monde entier concernant (le nom de) Van Dijk, les Produits ou le Logiciel sans l’autorisation écrite préalable de Van Dijk.
  • 12.7 Si l’Acheteur constate une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Van Dijk, il en informera immédiatement Van Dijk. Van Dijk peut alors décider de prendre ou non des mesures à l’encontre d’une (menace de) violation. Dans ce cas, l’Acheteur est tenu de fournir toute la coopération que l’on peut raisonnablement attendre de lui. Sans l’accord écrit préalable de Van Dijk, l’Acheteur n’est pas autorisé à prendre des mesures légales ou extrajudiciaires contre toute infraction.
  • 12.8 L’Acheteur garantit qu’il respectera strictement toutes les lois et réglementations pertinentes lors de la revente des Produits. L’Acheteur indemnisera Van Dijk pour tout dommage subi par Van Dijk à la suite d’un non-respect.

13. Logiciel

  • 13.1 Si l’Acheteur utilise le Logiciel dans le but d’acheter ou de revendre les Produits, Van Dijk accorde à l’Acheteur une licence non exclusive, sans redevance, résiliable à tout moment par Van Dijk, pour l’utilisation du Logiciel dans la mesure strictement nécessaire à l’achat ou à la (re)vente des Produits.
  • 13.2 L’Acheteur accepte le Logiciel dans l’état où il se trouve lorsqu’il est mis à sa disposition (« as is, where is ») et accepte que l’utilisation du Logiciel puisse nécessiter l’acceptation de conditions (d’utilisation) supplémentaires de tiers.
  • 13.3 Van Dijk ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption. En cas de dysfonctionnement du Logiciel, l’Acheteur doit immédiatement le signaler par écrit à Van Dijk de manière claire, détaillée et compréhensible. Si le dysfonctionnement est dû à une erreur dans le Logiciel, Van Dijk s’efforcera de réparer les erreurs dans le Logiciel dans un délai raisonnable. L’Acheteur fournira toute la coopération possible requise et raisonnablement attendue à cette fin.
  • 13.4 Sous réserve des exceptions légales ou contractuelles, l’Acheteur n’est pas autorisé à modifier le Logiciel en tout ou en partie sans l’accord écrit préalable de Van Dijk. Van Dijk a le droit de refuser cet accord ou de l’assortir de conditions.

14. Vie privée et données à caractère personnel

  • 14.1 Van Dijk et l’Acheteur traiteront les données à caractère personnel conformément à la législation (sur la vie privée) applicable, y compris le Règlement général sur la protection des données.
  • 14.2 L’Acheteur s’engage à préserver Van Dijk et à le dégager de toute responsabilité pour les amendes et les demandes (de dommages et intérêts) des Parties concernées et des tiers, dans la mesure où cela résulte d’actes ou d’omissions de la part de l’Acheteur.

15. Autres

  • 15.1 L’Acheteur n’a pas le droit de transférer à des tiers les droits découlant du Contrat sans l’accord écrit préalable de Van Dijk. La limitation de transférabilité a, outre l’effet du droit des obligations, également l’effet du droit des biens visé à l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil. L’acheteur donne par avance à Van Dijk le droit de céder à des tiers tout ou partie des droits découlant des Contrats.

16. Droit applicable et litiges

  • 16.1 Les présentes Conditions, les Contrats et toutes les relations juridiques entre Van Dijk et l’Acheteur sont régis par le droit néerlandais.
  • 16.2 Tous les litiges avec les Acheteurs découlant des Contrats ou de toute autre relation juridique seront présentés au juge compétent du tribunal du Brabant oriental, localité de ‘s-Hertogenbosch.
  • 16.3 L’applicabilité des conditions de la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

PARTIE II :DISPOSITIONS ADDITIONNELLES CONCERNANT LES VENTES EN MARQUE BLANCHE

Les dispositions de la Partie II s’appliquent en plus des dispositions de la Partie I en cas de vente en marque blanche.

17. Ventes en marque blanche

  • 17.1 Si les Parties en ont convenu par écrit, l’Acheteur a le droit de vendre les Produits sur la base de ventes en marque blanche, c’est-à-dire la vente du Produit par l’Acheteur aux clients de l’Acheteur sans utiliser le nom (commercial), les logos, la vignette d’entreprise et les marques de Van Dijk, mais en utilisant le nom (commercial), les logos, la vignette d’entreprise et les marques de l’Acheteur.
  • 17.2 L’Acheteur est tenu de déclarer ses propres conditions générales et sa déclaration de confidentialité applicables à la relation d’affaires entre l’Acheteur et ses clients. L’Acheteur doit également fournir lui-même au consommateur ou à l’utilisateur final les instructions de mesure pour mesurer les Produits à l’aide du Logiciel. Van Dijk ne fait pas partie de la relation commerciale entre l’Acheteur et ses clients dans le cas de ventes en marque blanche et Van Dijk décline toute responsabilité envers le consommateur ou l’utilisateur final dans ce contexte, y compris expressément en cas de résultats de mesure incorrects si les instructions de mesure n’ont pas été (correctement) suivies par le consommateur ou l’utilisateur final.

18. Livraison et transport

  • 18.1 Si convenu, Van Dijk se charge de la livraison du Produit au consommateur ou à l’utilisateur final à l’endroit désigné par le consommateur ou l’utilisateur final, sur instruction et au nom de l’Acheteur et aux frais et risques de l’Acheteur.
  • 18.2 L’Acheteur garantit l’exactitude des données (d’adresse) de ses clients et doit informer Van Dijk immédiatement de tout changement. Van Dijk n’est pas responsable des retards de livraison causés par les sociétés de transport ou les intermédiaires choisis, ou de la non-présentation du Produit chez le client en raison d’erreurs commises par l’Acheteur ou ses clients lors de la saisie des données d’adresse.
  • 18.3 Le délai de livraison commence dès que Van Dijk a reçu de l’Acheteur toutes les données nécessaires à la livraison et que toutes les autres conditions nécessaires à l’exécution du Contrat ont été remplies. Sauf autre convention écrite formelle, tous les délais de livraison sont des estimations. Van Dijk mettra tout en œuvre pour livrer le Produit à la date convenue, mais ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou ses clients si le délai convenu ne peut être respecté. Van Dijk n’est jamais responsable des dommages résultant du retard.
  • 18.4 Sauf accord écrit contraire, Van Dijk a le droit de livrer le Produit en plusieurs étapes.
  • 18.5 L’impossibilité ou le refus du client de l’Acheteur d’accepter la livraison sera aux frais et aux risques de l’Acheteur. Van Dijk peut alors à son choix : (i) stocker les Produits aux frais et risques de l’Acheteur ou (ii) vendre les Produits au meilleur prix raisonnablement possible (après déduction des frais raisonnables de stockage, d’assurance et de vente), après quoi l’Acheteur ne récupérera que la différence entre le prix obtenu et le montant qu’il a payé à Van Dijk, ou (iii) proposer à nouveau les Produits à la livraison au consommateur ou à l’utilisateur final, les frais supplémentaires étant alors à la charge de l’Acheteur.

19. Responsabilité

  • 19.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 9, en cas de vente en marque blanche, Van Dijk n’est jamais responsable des dommages d’un client de l’Acheteur découlant de ou liés à la vente en marque blanche du Produit au consommateur ou à l’utilisateur final concerné par l’Acheteur.
  • 19.2 L’Acheteur préserve et décharge Van Dijk de toute responsabilité quant à toutes les réclamations des clients de l’Acheteur découlant de ou liées à la vente en marque blanche du Produit au client concerné de l’Acheteur.

20. Droits de propriété intellectuelle

  • 20.1 Si l’Acheteur met à la disposition de Van Dijk des photos, des logos, des dessins, des droits de marque, des noms commerciaux et d’autres droits de propriété intellectuelle ou des œuvres à des fins de vente en marque blanche, l’Acheteur garantit qu’il n’y a pas d’infraction aux droits (de propriété intellectuelle) de tiers. L’Acheteur préserve et dédommage entièrement Van Dijk pour toutes les réclamations et tous les frais, y compris les frais de justice, si Van Dijk est confrontée à une réclamation (présumée).