Conditions d’utilisation de l’application

IMPORTANT ! INSTRUCTIONS DE MESURE

IL EST TRÈS IMPORTANT QUE VOUS SUIVIEZ TOUJOURS ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS DE MESURE QUE VOUS RECEVEZ DU FOURNISSEUR DES PRODUITS. LE NON-RESPECT DE CETTE CONSIGNE PEUT ENTRAÎNER DES RÉSULTATS DE MESURE ERRONÉS ! VOUS NOUS DÉCHARGEZ DE TOUTE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE LES TIERS QUI UTILISENT CETTE APPLICATION POUR FABRIQUER DES PRODUITS, DE TOUT PROBLÈME LIÉ AUX PRODUITS ET DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT D’UNE MAUVAISE UTILISATION DE L’APPLICATION.
SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER L’APPLICATION.

CONDITIONS D’ÂGE

Pour pouvoir accepter ces conditions d’utilisation, vous devez être âgé d’au moins 16 ans ou avoir le consentement de vos parents ou de votre tuteur pour utiliser cette application (« Appli »). Si des réglementations locales obligatoires prévoient des exigences légales supplémentaires pour la capacité d’accepter les présentes conditions, vous êtes lié par ces exigences légales.

EXIGENCES RELATIVES AU COMPTE

Pour pouvoir utiliser l’Appli, vous devez d’abord créer un compte sur le site Web du fournisseur des produits. Votre compte est strictement personnel et vous êtes tenu de garder toutes les informations relatives à l’utilisateur et au mot de passe strictement confidentielles afin d’éviter toute utilisation non autorisée. Vous devez informer immédiatement votre fournisseur si vous avez connaissance d’un accès (potentiel) non autorisé à votre compte.

LES CONDITIONS D’UTILISATION DE L’APP STORE SONT ÉGALEMENT D’APPLICATION

La façon dont vous pouvez utiliser l’Appli peut également être soumise aux règles et aux politiques de l’App Store concerné (par exemple, App Store d’Apple ou Play Store de Google) où vous avez téléchargé l’application. Assurezvous de lire, de comprendre et d’accepter les règles et les politiques de votre App Store. L’utilisation d’appareils de tiers tels que les ordinateurs, les téléphones mobiles et les tablettes, ainsi que de services de tiers tels que les fournisseurs d’accès à Internet nécessaires à l’utilisation de l’Appli, peut également être soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité.

Si vous avez téléchargé l’Appli à partir de l’App Store d’Apple, vous reconnaissez que :
▪ l’accord énoncé dans les présentes conditions d’utilisation est conclu entre vous et nous, et non avec Apple Inc. (Apple), et que nous sommes seuls responsables de l’Appli ;
▪ Apple n’est pas responsable de la fourniture de services de maintenance et d’assistance en rapport avec l’Appli ;
▪ nous sommes seuls responsables de toutes les garanties données en relation avec l’Appli ;
▪ Si l’Appli ne répond pas à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, mais dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne l’Appli et Apple n’est pas responsable de la gestion des réclamations relatives à l’Appli ou à votre possession ou utilisation de
l’Appli, y compris les réclamations liées à la responsabilité du produit, les réclamations selon lesquelles l’Appli ne répond pas à une exigence légale ou réglementaire applicable et les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d’une législation similaire ;
▪ Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge des réclamations de tiers selon lesquelles l’Appli, ou votre possession et utilisation de l’Appli, enfreint les droits de propriété intellectuelle de ces tiers ;
▪ Si vous avez téléchargé l’Appli à partir de Google® Play™ Store, vous reconnaissez que les termes de l’accord de distribution des développeurs Google® Play™ ou d’autres termes relatifs au Google® Play™ Store prévaudront sur les présentes conditions d’utilisation dans la mesure de toute incohérence et que tout membre du groupe desociétés de Google sera un tiers bénéficiaire des présentes conditions d’utilisation et pourra faire valoir les présentes conditions d’utilisation à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

DROIT D’UTILISATION LIMITÉ

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Appli sont détenus par nous ou par nos fournisseurs ou concédants de licence.

Il vous est accordé un droit strictement personnel, temporaire, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’Appli uniquement dans la mesure nécessaire pour vous permettre de mesurer les produits. Nous sommes en droit de limiter ou de résilier le droit d’utilisation à tout moment. Une fois que le droit d’utilisation a pris fin, vous devez supprimer l’Appli de vos appareils.

Vous vous engagez à ne pas fournir ou mettre l’Appli à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, sans notre consentement et, dans la mesure permise par la loi, à ne pas procéder à l’ingénierie inverse ou à la création d’œuvres dérivées basées sur l’Appli ou une partie de celle-ci, ni à tenter de le faire, sauf dans la mesure où de tels actes ne peuvent pas être interdits.

De même, vous ne pouvez pas :
▪ utiliser l’Appli de manière illégale ou incompatible avec les présentes conditions d’utilisation ;
▪ enfreindre nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Appli ;
▪ utiliser l’Appli d’une manière qui pourrait endommager, compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou
interférer avec d’autres utilisateurs.

MISE À JOUR DU MICROLOGICIEL DE L’APPLI OU DE L’APPAREIL, MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES PERFORMANCES

Nous pouvons mettre à jour automatiquement l’Appli afin d’en améliorer les performances et les fonctionnalités, de refléter les changements apportés au système d’exploitation sous-jacent ou de résoudre des problèmes de sécurité. Si vous choisissez de ne pas installer les mises à jour ou si vous refusez les mises à jour automatiques, vous pourriez ne plus pouvoir poursuivre l’utilisation de l’Appli.

Nous nous efforcerons de maintenir la compatibilité des Applis avec les anciennes versions du système d’exploitation de votre appareil, mais nous ne prendrons en charge que les deux versions majeures les plus récentes d’un système d’exploitation, à moins que nous ne soyons tenus de continuer à prendre en charge des versions plus anciennes en vertu d’une loi impérative.

Malgré les efforts consentis pour maintenir l’Appli opérationnelle, nous ne pouvons pas garantir qu’elle fonctionnera sans interruption, par exemple en cas de problèmes techniques, de maintenance ou de test, ou en raison de mises à jour.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité est toujours limitée aux dommages directs. La responsabilité pour les dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de fichiers ou de données, les réclamations de tiers à l’encontre de l’utilisateur de l’Appli et les dommages dus à la stagnation de l’activité et aux temps d’arrêt, est exclue à tout moment.

Notre responsabilité en cas de rupture de contrat imputable est limitée à la réexpédition ou à l’indemnisation des dommages directs jusqu’à concurrence du prix payé sur la base d’un contrat, à moins que l’assurance ne prévoie un montant plus élevé.

La création d’un droit à indemnisation est toujours subordonnée à une mise en demeure écrite et à l’octroi d’un délai raisonnable pour l’exécution de la prestation. Lorsque la responsabilité des employés, (non-)subordonnés et autres auxiliaires auxquels nous faisons appel dans le cadre de l’exécution d’un contrat est engagée, ces personnes peuvent invoquer toute limitation ou décharge de responsabilité, y compris en vertu des présentes conditions générales ou de toute autre disposition légale ou contractuelle à laquelle nous pourrions avoir recours.

Toute action en réparation de dommages se prescrit quoi qu’il advienne dans un délai d’un (1) an et au plus tard dans un délai de deux (2) ans à compter du jour où l’utilisateur a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement avoir connaissance de l’événement dommageable.

VIE PRIVÉE

Notre utilisation de l’Appli implique le traitement de vos données à caractère personnel. Notre politique de confidentialité s’y applique. Vous pouvez la consulter ici.

FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas tenus de remplir nos obligations contractuelles si nous sommes dans l’incapacité de le faire en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure). Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les grèves, les livraisons incomplètes ou retardées par les fournisseurs, la guerre et les risques de guerre, le terrorisme, les interdictions d’importation et d’exportation, les épidémies et les pandémies, les perturbations du trafic, les pertes ou les dommages dus au transport, les incendies, le vol, les perturbations dans l’approvisionnement en énergie.

DIVERS

L’utilisateur n’est pas autorisé à transférer à des tiers les droits résultant des présentes conditions d’utilisation sans notre accord écrit préalable. La limitation de transférabilité a, outre l’effet du droit des obligations, également l’effet du droit des biens visé à l’article 3:83, paragraphe 2, du Code civil. L’utilisateur nous autorise par avance à céder à des tiers tout ou partie des droits découlant des présentes conditions d’utilisation.

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur et nous nous consulterons pour convenir d’une nouvelle disposition qui remplacera la disposition nulle ou annulée, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’objet et de la portée de la disposition nulle ou annulée.

Nous sommes en droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. La version la plus récente (d.d. Julliet 2024) des conditions d’utilisation est toujours d’application.

Les présentes conditions d’utilisation et toutes les relations juridiques entre nous et les utilisateurs sont régies par le droit néerlandais. Tous les litiges seront soumis au juge compétent du tribunal du Brabant oriental, localité de ‘sHertogenbosch, sauf autre disposition du droit impératif.